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Mentions légales

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1 Champs d'application

Les présentes conditions générales sont conclues s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.infusion86.fr . Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.  

2 Disponibiltés des produits

Les produits et services sont ceux qui figurent sur le site dans la catalogue publié dans le site www.infusion86.fr. Nos prix sont exprimés en euros Toutes taxes comprises selon les taux en accord avec la fiscalité française. "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI».

Ces produits et services sont présentés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Infusion86 ou le fournisseur. Les photographies sont les plus fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.

3 Validation des commandes

Toute commande du client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

4 Modalites de paiement

Nos prix indiqués sur le site s'entendent en euros, toutes taxes comprises.

En France :

- vous pouvez effectuer vos achats par CB au comptant.

- par chèque bancaire, nous attendons le chèque du montant de la commande dans un délai de 8 jours, au delà la commande est considérée comme nulle et non livrée.

Faute d'avoir procédé à son paiement, la responsabilité de Infusion86 ne saurait être engagée en cas de non-livraison de la commande.


5 Sécurisation des paiements et contrôle anti-fraudes

 

Vos achats sur www.Infusion86.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire .
Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Infusion86 n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

 

6 Expédition et livraison

 

Infusion86 utilise les services de la Poste ou de Mondial Relay pour la livraison de ses produits, colis ou enveloppe renforcée.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou sur le lieu de l'entreprise dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge  de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Infusion86. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Comme précisé sur le site, un mail après confirmation de la commande doit nous être adressé pour confirmer l'adresse de livraison (adresse entreprise) si celle-ci n'a pas été notée précédemment.

Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (ne pas oublier de mentionner un moyen rapide pour prendre contact sur le bon de commande).

Si l’habitation présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur, ici La Poste.

En cas de manquants ou d’avaries, refusez le colis ou faites des réserves très détaillées sur le bon de transport (Attention, les réserves du type « sous réserve de déballage » et «sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances) et confirmez auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours. Pour la livraison sur le lieu d'entreprise, un délai de 48h à 72h est compté, du lundi au vendredi.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids total du colis pour la France métropolitaine, gratuits pour Brive et Malemort.

Pour une livraison rapide, utilisez un paiement par carte bancaire.


 

7 Force majeure

Infusion86 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

 

8 Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour. Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

 

9 Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société……………………….

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à thesaveurcafe.
 Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatiqueet Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

10 Utilisation et propriété du site

10. Utilisation et propriété du site

Le site infusion86.com, s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société Sys-comm gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web infusion86.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. Infusion86 ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. Infusion86 s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site Infusion86.com et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

11 Coordonnées du site



Pour des questions complémentaires, veuillez nous contacter dans le formulaire contact, par mail à cette adresse : info@infusion86.fr


12 Droits applicables - Attribution de compétence

 

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

 

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Poitier.

 

12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social d'Infusion86 .

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Infusion86 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.